La Cour supérieure du Québec vient d’approuver une entente de 35,6$ millions. Serez-vous indemnisé pour avoir payé des «frais de gestion» ou une «trousse de départ»?
Si vous avez suivi la saga des concessionnaires qui n’auraient pas respecté la loi québécoise du prix tout inclus, vous étiez impatients, comme nous, de savoir si la Cour supérieure allait approuver – ou pas – la proposition de règlement dans les quatre causes d’actions collectives contre près de 200 concessionnaires d’automobiles. Eh bien, l’Honorable Sylvain Lussier a finalement rendu son verdict. Et c’est approuvé. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le «qui, que, quoi, comment» de cette entente à l’amiable.
Quoi: Quatre actions collectives, un potentiel de 500$ millions
Depuis 2021, quatre demandes en action collective ont été déposées en Cour supérieure du Québec par le cabinet montréalais Lambert Avocats, visant près du quart des concessionnaires de la Belle Province. Ceux-ci auraient illégalement facturé un prix supérieur à celui annoncé et/ou auraient exigé la sélection d’options non-demandées lors de l’achat ou la location d’un véhicule (neuf ou usagé).
Combien: 35$ millions en crédit – à coup de 75$
Plutôt, l’entente approuvée le 8 octobre à Montréal par le juge Sylvain Lussier devrait représenter des compensations totales de 35$ millions. Ces indemnisations prennent la forme d’un coupons-rabais de 75$ que chaque « membre du groupe » peut dès maintenant réclamer – et dépenser auprès du concessionnaire avec lequel il a fait affaire. Ce crédit s’applique à l’achat d’un bien (un véhicule, une composante mécanique ou un article publicitaire) ou d’un service (une vidange d’huile, une réparation, un entretien). Le magistrat a estimé que la proposition de règlement était «raisonnable, équitable, adéquate et dans le meilleur intérêt des membres».
A qui: à un demi-million de Québécois
Selon les documents présentés en Cour par les défenderesses, ce sont très précisément 474 130 Québécois ayant fait affaire auprès des concessionnaires signataires qui obtiennent le coupon-rabais de 75$. La compensation est automatique auprès du marchand – que celui-ci vous ait chargé ou pas des frais supplémentaires ou des options non-demandées.
« Dans la mesure où le crédit est disponible pour tout ancien client, sans vérification des termes de son contrat d’achat ou de location et des représentations qui ont pu lui avoir été faites, les défenderesses vont dédommager des clients à l’égard desquels elles ne seraient pas fautives. » – L’Honorable Sylvain Lussier, juge à la Cour supérieure du Québec
En moyenne: 250 000$ «de gratuité» par concessionnaire
Bien que certains marchands aient vendus davantage de véhicules que d’autres pendant les périodes visées par le règlement, on peut évaluer à près de 250 000$ en biens et en services que chaque signataire devra offrir gratuitement. Cela dit, si seulement la moitié des Québécois concernés par le règlement utilisent leur coupon-rabais pour réduire leur prochaine facture «auto», la pénalité sera d’autant amoindrie pour le marchand.
Chez qui: chez ces 150 concessionnaires du Québec
Si votre concessionnaire fait partie de la liste et que vous avez acheté ou loué un véhicule (neuf ou usagé) chez lui pendant la période qui le concerne, vous êtes automatiquement admissible au coupon-rabais. Il reste encore à voir ce qu’il adviendra des concessionnaires qui se sont désistés du processus judiciaire et qui n’y ont toujours pas donné suite.
Votre concessionnaire n’a pas signé l’entente? Vous ne pouvez lui réclamer un coupon-rabais. Mais si vous êtes en mesure de prouver avoir été facturé davantage que le prix annoncé, vous pouvez faire appel aux petites créances – et tenter d’y obtenir le remboursement de ces frais illégaux, voire peut-être aussi un montant en dommages-punitifs.
Mais encore: Du marketing à «Zéro coût»?
George Iny, directeur de l’Association pour la protection des automobilistes (APA), considère que le «75$ de crédit sur un achat qui n’est pas négocié, c’est zéro coût pour les concessionnaires.»
C’est même «un ‘plus’ pour ces commerçants qui dépensent bien davantage en budgets marketing afin d’attirer les clients dans leurs salles de montre», dit-il. Et de rappeler que les documents juridiques déposés au dossier des quatre actions collectives contre les concessionnaires automobiles du Québec mentionnent une moyenne de 300$ à 600$ facturés en prime au prix affiché, pour des «frais d’administration, forfaits de mise en route, frais de documentation» ou autres «ensembles VIP».
Comment: simplement – et sans expiration
Les exigences pour obtenir ledit crédit sont minimales, a souligné le juge Lussier dans sa décision: «Le membre n’est pas obligé de retracer son contrat, ni les publicités trompeuses qui l’auraient incité à (le) contracter. Une simple preuve d’identité est suffisante.»
Aucune date d’expiration ne vient limiter les coupons-rabais et ces derniers sont par ailleurs transférables. Seule contrainte: ils doivent être entièrement utilisés en une fois, sans quoi le solde est perdu.
Le magistrat a précisé que s’il avait approuvé le principe du coupon-rabais plutôt qu’un versement en bonne et due forme, c’est parce « qu’en raison des craintes reliées à la fraude informatique, plusieurs membres d’actions collectives n’encaissent pas les virements Interac. »
Qui paie les frais légaux? (Indice: pas vous)
Les honoraires du cabinet-demandeur Lambert Avocats doivent être défrayés par les concessionnaires-défendeurs. Ces frais légaux, autorisés à la hauteur de 5,3$ millions, représentent 15% de la valeur maximale du règlement. Un bref calcul nous permet d’établir que ce montant représentera, en moyenne, 35 000$ par concessionnaire signataire.
George Iny, de l’APA, estime qu’il s’agit là de la véritable pénalité pour les concessionnaires concernés. «Alors que les coupons-rabais de 75$ sont une occasion d’affaire pour eux, les frais légaux qu’ils devront débourser représentent des sommes plus élevées que, par exemple, les amendes imposées lorsqu’ils sont poursuivis par l’OPC.»
La bonne nouvelle: une reddition de compte
Au départ, la proposition de règlement ne prévoyait aucun jugement de clôture. Autrement dit, rien n’aurait permis «de vérifier l’efficacité des mesures d’indemnisations dans l’exécution de pareille transaction». Afin de contrôler l’administration des coupons-rabais, le magistrat avait donc incité les deux parties en cause à négocier une reddition de compte.
Ainsi, après le 3e anniversaire de l’entrée en vigueur de l’entente, un rapport global devra être soumis à la Cour supérieure avec, notamment, le nombre de membres admissibles s’étant prévalus du crédit. «Cette reddition de compte nous permettra de comparer les sommes qui sont allées dans les poches des clients… avec celles qui sont allées dans les poches des avocats », a exprimé Me Hubert Lamontagne, conseiller juridique à l’APA.
Un p’tit sapin avec ça?
Lorsqu’en juin dernier, la proposition de règlement a été soumise au plus haut tribunal du Québec, dans une audience que le juge Sylvain Lussier avait d’ailleurs menée avec une belle touche d’humour, il avait été beaucoup question de ce qu’on pouvait acheter – ou pas – avec un coupon-crédit de 75$ chez un concessionnaire d’automobiles. Des organismes comme l’Office de la protection du consommateur et l’Association pour la protection des automobilistes, présents afin de commenter ou de s’objecter à l’entente, avaient mentionné que pareil montant ne défraie pas même une vidange d’huile.
En réponse à cette critique, les avocats des défenseurs avaient fait valoir que le coupon-crédit, sans date d’expiration et 100% transférable, pouvait réduire une facture d’achat ou d’entretien de véhicule, voire permettre aux clients de se procurer des items à l’effigie du constructeur, comme des casquettes, des t-shirts ou des porte-clés (!). «Ou des petits sapins déodorants?», avait alors lancé à la blague le juge Lussier.
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